Telest le cas de la liste citée par l’article L213-1 du Code de l’urbanisme. Droit de préemption au profit des locataires. En second lieu, il existe un autre type de droit de préemption

Artic 2208081ata-sa="true" data-na=36Attestis/a>&nu ccltrôgaur technique ryeref="/loda/"0le R*e"3eud"> e" data-na=javarue"ptbulEGSud">ryOnCta-n;"R*126-16" d;e"3sSud">ryLoa2-08-0atated"onbuRe_lc/L 9n"sud"> e"ated"of R*ated cac dLEG e"sud"> eelemenated cac dLEG e"sud"> chere linputcode ld322s/ode0de8c&nb/li>Vabr/od en vd cau1 depuiG e"23 févrc/L oda/erh600ir/o p ns caTaatee"to eSommaire81LIVRE IV /li>Modifino p31 LOI n°lass=217&nu 21 févrc/L oda/ -ta-t. 1080ir/o e l eSommaire81LIVRE IV /li>Modifino p31 LOI n°lass=217&nu 21 févrc/L oda/ -ta-t. 1120ir/o e l/p95"utto e8ci/ld'uni/ld compétenceroquioluiosd't atte" uéog p31 9n"préston chapcaToutefoabrola&icmpétenceld'uns/èr udrtnroit dn"préemps/a>&urbain. La&métropoleonu Gr022 Pa-ss est&icmpétenteldrtplei>&nroit en ">s/èr udrtnroit dn"préemps/a>&urbain, dLEG eropSorimètr fixnor p31 9n"02nseiloneula&métropole, pour la&mise en Å“uvreld opSora d's o'aménagetton n'iltérêt&métropolitain tton d'néog à l'a441-9n L. 521921onu même ccne. DLEG eropSorimètr ainsi idton finobrol aliéna d's nécers> g à la&rr©alisis/a>&n opSora d's o'aménagetton n'iltérêt&métropolitain tton d'néog au même a441-9n L. 521921oneosd't plur soumis >&urbains&neula&icmmun neuPa-ss e &ner étab issutton publicr tprrito-sa&ne l'a441-9n L. 521922onu même caulai3 tdutnroit dn"préemps/a>&urbainopeutodlelé cac sd'unroit à "uneosdcié-no o'économi/lmixt/lagrénoe tton d'néo à l'l eSomma'/affichC22-* IV TEXTa441-9n L. 48121onu ccne neula&icleÂru d'uen on&l'habitis/odabro, à l'u>&n organism d'habitis/odg à loyac modéré"prévug à l eSomma'/affichC22-* IV TEXTl'a441-9n L. 411/2 abronu même ccne, à "un organism on&f daiac sdlidai3 ttton d'né à l'a441-9n L. 32921onudit ccde, pour l biens nécers> g à sd'uobjen pridaipal,cou à l'u>&n organism agrénosttton d'nég à l eSomma'/affichC22-* IV TEXTl'a441-9n L. 365/2 abronu même ccne. Leur&organn&n &en ap&nu préston alinéaoneopeuvton êt3 tutiliség qu'en vua&neula&rr©alisis/a>&n'opSora d's o'aménagetton ouudrticleÂru d'upermettantula&rr©alisis/a>&n objecs/f fixnor dLEG e"programm localodn&l'habitis ouudéterminnos en ap&nu l eSomma'/affichC22-* IV TEXTpr miac alinéaone l'a441-9n L. 3"2-8onu ccne neula&icleÂru d'uen on&l'habitis/ e"pSorimètr ld'une gr022-uopSora d'ud'urbanism lau sens&neul'a441-9n L. 312/3 nu préston ccde, l tnroit dn"préemps/a>&prévulau préston chapca5"utto ir/o e8cum 211/2-o816621/2022-08-16" dat; tipetab revis"ab- du first" tabi22-x8-22-eVabr/odserutto e8cryOnCta-n{ mv31 ateaG= { m textId " ryFund "/li>CLE_PAGE_ ODAa, m isCurrentDtee abr m} cac bulEGSud">ryatea cac}lem/*]]>*/ c n>Ccne neul'urbanism &urbain">le- Chapca&urbain Ccne neul'urbanism &urbainab32plier32plierutto e8c"code ld322Vabr/od à la&atee a53aber4-e8c-d cllay-"oneR*tooltip""3js-ers modes0precedton-suivaon- ist" "to eSommaire81LI/a> "to eSommaire81LI/a> Imprimerd732pliers/ode0de8c

ArticleL211-2. Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout

^{La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit affichage. Elle est notifiée, selon le cas, au lotisseur ou à la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Copie en est en outre adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3. La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 est affichée et publiée et prend effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2. Elle est adressée aux organismes et services mentionnés à l'article R. 211-3. acquisitionsréalisées par l’exercice du droit de préemption urbain renforcé (article L.211-4 du code de l’urbanisme) ou du droit de préemption en pré-ZAD et ZAD (article R.213-21 code de l’urbanisme). La saisine est également obligatoire, sans condition de montant, pour les préemptions avec révision de prix. En effet, en cas de}

La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant un préavis 1° Soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ; 2° Soit de trois mois avant la levée de récolte ; 3° Soit de trois mois avant la fin de l'année personnes publiques mentionnées au présent article bénéficient des dispositions de l'article 50 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière.

DROITDE PRÉEMPTION URBAIN : LES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE L. 211-4 (a) URBANISME. par Sylvain PÉRIGNON, Directeur de recherche au Cridon de Paris. 1. L'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme définit le champ d'application matériel du droit de préemption urbain (D.P.U) et du droit institué dans les Z.A.D créées depuis le 1er juin 1987 (Z

Article 131Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017I. - A modifié les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L174-5A abrogé les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L144-2A créé les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre V Plan local d'urbanisme , Art. L175-1A modifié les dispositions suivantes - Code de l'urbanisme Art. L143-12, Art. L143-13II. - Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de publication de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applicables aux plans locaux d' procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a été notifié restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi.

. 290 316 274 22 220 243 267 25

article l 211 2 du code de l urbanisme