Être bénéficiaire d’une assurance-vie veut dire que vous comptiez pour la personne qui vous a désigné comme tel. Mais comment se passent les choses réellement ? Les démarches sont variables selon la situation du bénéficiaire, que celui-ci soit connu nominativement ou pas ! ➜ Réalisez de belles Économies en optant pour une Meilleure Mutuelle Santé ! Étapes pour toucher l’assurance-vie après un décèsQuel est le dossier administratif à présenter pour prétendre à une assurance-vie ?De combien est le délai de versement des fonds ?Qui peut bénéficier d’une assurance-vie ? Quand vous avez la connaissance d’être bénéficiaire d’une assurance-vie, c’est à vous de saisir l’assureur connu au préalable et del’informer du décès du souscripteuren tant que bénéficiaire de ce dernier. Cependant, si vous n’êtes pas certain que vous soyez le bénéficiaire, vous devez contacter l’Association pour la gestion des informations sur les risques en assurance AGIRA qui se charge de trouver les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non assignés. Pour saisir cette association, il vous suffit d’adresser un courrier à celle-ci ou d’accéder à leur plateforme pour remplir le formulaire électronique. L’acte de décès vous sera demandé, il est possible de l’avoir grâce à la mairie. L’AGIRA enverra alors la demande à toutes les compagnies d’assurance et les institutions concernées. Après vous être manifesté et le contact établi avec l’assureur, il vous sera demandé de fournir un dossier administratif pour conclure la procédure. Quel est le dossier administratif à présenter pour prétendre à une assurance-vie ? Le dossier administratif est ultime pour toucher l’assurance-vie. Il est, en effet, demandé après la prise de contact avec l’assureur. Les pièces qui le constituent varient pour chaque situation et selon le lien avec le défunt. Le premier document est la copie du contrat d’assurance si le bénéficiaire en possède. Celui-ci doit être accompagné par une copie de la pièce d’identité du souscripteur à l’assurance. Un autre document est très important, il s’agit du certificat d’acquittement vis-à-vis du fisc. Et enfin, il vous sera demandé votre identifiant bancaire pour le versement de votre dû. Dans le cas où le bénéficiaire est connu, une copie de sa pièce d’identité est également exigée. Un acte pour prouver le lien de parenté ou tout autre lien avec le défunt est aussi demandé. Cette liste est appelée à se rallonger et l’assureur peut imposer d’autres éléments. De combien est le délai de versement des fonds ? Pour déterminer combien de temps prendra la procédure, il faut tout d’abord compter le temps nécessaire pour la reconstitution du dossier, ensuite il faut prendre en considération le temps nécessaire à l’assureur pour finaliser la procédure, des cas de retard de la part de l’assureur ne sont pas à exclure. Cependant, il est attendu des assurances par le code qui les régit de verser le capital dans un délai maximal d’un mois depuis la réception des pièces du dossier administratif. Il est tout de même conseillé d’envoyer votre document via courrier recommandé afin de s’assurer de la date de réception du dossier par l’assureur. Dans la situation où votre assureur tarde à vous faire parvenir votre capital alors que vous avez fourni la totalité du dossier, il seraexposé à des pénalités de retard et vous percevrez des intérêts. Qui peut bénéficier d’une assurance-vie ? L’assurance-vie peut être destinée soit à Des personnes physiques famille, amis ou toute autre personne du choix du bénéficiaire ;Des personnes morales associations. Il est interdit de faire bénéficier des animaux de son assurance-vie. Les professionnels du domaine qui ont un lien direct avec le dossier du souscripteur tels que les conseillers sont également exclus de la liste de bénéficiaires. Il est par ailleurs possible de designer plusieurs bénéficiaires, le plus judicieux lors de la formulation de sa demande auprès de l’assureur est dedéfinir des pourcentages pour chacun, afin d’éviter les situations conflictuelles. Le bénéficiaire peut être modifié par le souscripteur dans le cas où le bénéficiaire en question refuse sa désignation. Il suffira d’une lettre adressée à l’assureur pour désigner une autre personne. En revanche, si le bénéficiaire acquiesce sa désignation, il sera impossible de modifier quoi que ce soit. ➜ Réalisez de belles Économies en optant pour une Meilleure Mutuelle Santé ! À propos Articles récents Curieuse de naissance et passionnée d'écriture, ma forte implication dans les secteurs de la finance, de l'assurance et de la technologie me permet d'assurer la rédaction de contenus sur de nombreux sujets.

1 Versement du capital décès quels délais ? Après le décès du souscripteur du contrat d’assurance décès, la plupart des assureurs permettent un premier déblocage rapide d’une partie du capital décès, afin de faire face aux dépenses les plus urgentes frais d’obsèques notamment. Dans les 48 heures suivant le décès, les bénéficiaires peuvent ainsi avoir perçu une portion du capital. Puis, une fois que la compagnie d’assurance dispose de l’ensemble des pièces justificatives, elle dispose d’un délai d’un mois pour verser le capital aux bénéficiaires. Le cas échéant, elle devra payer des indemnités de retard l’article du code des assurances prévoit que le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. » Si la succession s’avère être compliquée, et par conséquent que la constitution du dossier prend du retard le délai de versement du capital de l’assurance décès peut passer d’un mois à un an ; les bénéficiaires ont donc tout intérêt à réunir et transmettre les pièces nécessaires dès que possible pour obtenir un versement rapide du capital. A noter le délai de versement du capital de l’assurance décès ne doit pas être confondu avec le délai de carence. Ce dernier correspond à la durée suivant la signature du contrat par l’assuré pendant laquelle il n’est pas encore couvert. Certaines garanties peuvent prendre effet entre un et six mois après la signature voire un an. 2 Assurances décès comment se faire verser le capital ? Pour demander le versement du capital d’une assurance décès, il faut commencer par envoyer rapidement à l’assureur du proche décédé une lettre recommandée avec accusé de réception afin de l’informer du décès de l’assuré. Il est ensuite temps de fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont une preuve du décès une copie du certificat de décès par exemple ; une pièce justifiant votre statut de bénéficiaire si la clause bénéficiaire vous désignait de façon nominative, une simple pièce d’identité suffira, mais autrement, il faudra apporter une preuve de votre lien avec le défunt livret de famille par exemple. C’est à partir de la réception des pièces justificatives par l’assureur que le délai d’un mois commence à courir. 3 Fin de contrat de l’assurance décès quelle procédure ? Le contrat d’assurance décès a deux issues possibles Au terme du contrat, l’assuré est encore en vie ce cas de figure n’est possible que si le contrat était temporaire. Dans le cas d’un contrat d’assurance vie entière, c’est le décès du souscripteur de l’assurance qui signe la fin du contrat hors cas de résiliations. Le décès de l’assuré met fin au contrat d’assurance décès un capital décès garanti sera alors versé aux bénéficiaires désignés dans le contrat. L'invalidité Permanente Absolue IPA peut aussi mettre fin au contrat assurance décès. A noter les contrats d’assurance décès sont à distinguer du contrat d’assurance obsèques, qui a pour but principal d’anticiper le financement et l’organisation de ses propres funérailles. Il existe plusieurs modalités de versement de ce capital décès Le capital est versé dans sa totalité aux bénéficiaires suite au décès de l’assuré ou IPA. Le capital est versé après le décès de l’assuré, mais sous forme de rente viagère le montant de la rente dépend à la fois du montant total du capital, mais aussi de l’âge du crédit-rentier quand on lui versera sa première rente. Le capital est versé sous la forme d’une rente viagère différée la date du premier versement est fixée au contrat. Ce peut être à la majorité du bénéficiaire, où au moment où celui-ci arrivera à la retraite, etc. Bon à savoir le capital décès n’entre pas dans l’actif successoral du défunt. Concrètement, cela signifie que les droits de succession à régler bénéficieront d’un abattement, dont le montant dépendra du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire, ainsi que de l’âge de l’assuré quand les primes ont été versées au contrat.

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